Social

Date: 2026-02-19

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JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES À IMPACT ISSUES DE LA LOI DE FINANCES 2026

Les Jeunes entreprises innovantes bénéficient d'avantages fiscaux et, sur le plan social, d'une exonération de cotisations patronales sur la rémunération de certains salariés et mandataires sociaux.

La loi de finances créée une nouvelle catégorie de JEI, les « Jeunes entreprises innovantes à impact » pour une durée temporaire, puisque l'abrogation de cette nouvelle catégorie est d'ores et déjà programmée pour le 1er janvier 2029.

Voici leurs spécificités :

- il doit s'agir d'une entreprise répondant aux critères des jeunes entreprises d'utilité sociale ou aux conditions requises des sociétés commerciales pour relever de l'économie sociale et solidaire ;

- en outre, l'entreprise doit réaliser sur l'exercice des dépenses de recherche représentant entre 5 et 20 % des charges fiscalement déductibles (hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement).

Loi de finances pour 2026